Les requêtes en dispense de révocation du sursis sont recevables au stade de l’aménagement de la peine au regard des dispositions transitoires de la loi du 14 aout 2014 qui prévoit qu’en cas de sursis simple révoqué de plein droit par une condamnation prononcée...
En matière de prescription civile, le législateur de 2008 avait fait le choix de diminuer considérablement le délai de prescription, le portant de 30 à 5 ans. Le législateur de 2017 a décidé de faire le chemin inverse concernant les délais de prescription pénale. La...
